La loi du 11 février 2005

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales et vise à répondre au plus près aux attentes des personnes handicapées.

Définition du handicapPrésentation > La loi du 11 février 2005

Selon la loi du 11/02/2005 : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

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Droit à compensation

C’est le droit reconnu à toute personne handicapée à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Un plan personnalisé de compensation est établi intégrant l’ensemble des besoins en aides humaines, techniques, animalières…Il s’appuie, en grande partie, sur les besoins et souhaits exprimés par la personne handicapée dans son projet de vie.

Scolarisation des enfants handicapés

Présentation > La loi du 11 février 2005La loi réaffirme le droit des enfants et des jeunes handicapés à être inscrits et si possible scolarisés dans l’école ou dans l’établissement scolaire « le plus proche de leur domicile ». Elle introduit la notion de Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), qui doit être défini en réponse aux besoins de l’élève handicapé et en association étroite avec les parents. Ce projet coordonne les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires à la scolarisation de l’enfant.

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Accessibilité

La loi réaffirme le principe de « l’accès à tout pour tous ». Cette accessibilité est aussi physique qu’intellectuelle et elle s’applique à tous les aspects de la vie : l’éducation, la scolarisation et la formation, le logement, l’emploi, la vie sociale et culturelle, les transports, le cadre bâti.

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Emploi des personnes handicapées

La loi réaffirme en premier lieu le principe de non discrimination garantissant l’égalité de traitement des personnes handicapées ou ayant des problèmes d’aptitude, elle favorise également l’emploi en milieu ordinaire et maintient pour les entreprises l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées. Elle impose, ainsi, des sanctions plus sévères à l’égard des entreprises qui ne respectent pas ce quota et ce en augmentant les montants de leur contribution à l’Association Gestionnaire du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH).

Par ailleurs elle crée, pour les trois fonctions publiques, un Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),qui est chargé de gérer les contributions des organismes publics soumis à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.