Réception et vérification du dossier

Le dossier est reçu à la MDPHO, il fait l’objet d’une vérification par l’instructeur en charge de son traitement administratif. Le cas échéant, un courrier est adressé à la personne concernée, l’invitant à transmettre à la MDPHO les éléments ou justificatifs manquants. Lorsque le dossier est complet, un accusé de réception est envoyé puis le dossier est étudié en cellule de pré-orientation pour être ensuite transmis à l’équipe d’évaluation.

Evaluation des besoins

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPHO procède à l’évaluation des besoins du demandeur et établit un plan de compensation qui s’inspire du projet de vie exprimé par le demandeur et qui propose les prestations et droits susceptibles de répondre aux différents besoins.

L’évaluation peut prendre plusieurs formes

• visite à domicile ou dans un établissement spécialisé d’accueil par un travailleur social, une ergothérapeute ou bien un médecin
• un entretien à la MDPH avec un ou plusieurs de ces mêmes professionnels ou une visite médicale au cabinet d’un des médecins de la MDPHO
• sur dossier au regard des éléments communiqués par le demandeur

Le plan de compensation réalisé suite à l'évaluation et en s'appuyant sur le projet de vie exprimé par le demandeur lui est adressé. Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour exprimer son avis. Le plan de compensation est ensuite soumis à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Décision de la CDAPH

La CDAPH se prononce sur les plans de compensation proposés par l’équipe pluridisciplinaire et prononce une décision d’accord, de rejet ou de report concernant les droits et prestations de sa compétence.

Notification de la décision

La MDPHO adresse au demandeur une notification présentant la décision de la CDAPH et les voix de recours en cas de désaccord.

Accompagnement dans la mise en place des décisions de la CDAPH

Cette accompagnement est assuré par une assistante sociale dédiée qui se charge d'évaluer les besoins en accompagnement des personnes handicapées en lien avec l'équipe pluridisciplinaire. Elle assure, également, la mise en place de mesures individualisées et la mobilisation de l'ensemble des partenaires susceptibles d'intervenir dans la réalisation des Plans Personnalisés de Compensation validés par la CDAPH.

Les recours

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, le demandeur a la possibilité de :

• Bénéficier de l’intervention d’un conciliateur en adressant un simple courrier au directeur de la MDPHO.
• Lancer une procédure de recours gracieux en adressant une demande au président de la CDPAH.
• Saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité dans le cadre d’une procédure de recours contentieux.