Commission exécutive

La MDPHO est administrée par une Commission Exécutive constituée de 24 membres et présidée par le Président du Conseil Général de l’Orne ou son représentant.

Attributions de la Commission exécutive

I - Au titre de l’administration de la MDPH, elle délibère notamment sur les sujets suivants :

1° L’organisation générale lui permettant de mener les missions que la loi lui confie, notamment la mise en œuvre et l’organisation du fonctionnement de la CDAPH et de l’équipe pluridisciplinaire et la gestion du Fonds Départemental de Compensation du Handicap.

2° Le budget , les décisions modificatives, le compte administratif et l’affectation des résultats.

3° les conventions passées et notamment avec les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et les Centres intercommunaux d’Action Sociale (CIAS) et avec les organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées prévues par l’article L. 146-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

4° Le rapport annuel d’activité de la MDPH.

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant.

6° L’acceptation des dons et legs.

7° L’exercice des actions en justice au nom de la MDPH. La Commission exécutivel peut déléguer au Président de la commission exécutive tout ou partie du pouvoir d’agir en justice au nom de la MDPH.

8° La composition de la commission d’appels d’offres prévue aux articles 21 à 23 du nouveau code des marchés publics.

9° Les modifications de la convention constitutive.

II - En outre, la commission exécutive est consultée sur toutes les admissions ou exclusions des membres du groupement et les modalités financières et autres du retrait d’un membre.

III - Enfin, la commission exécutive délibère sur la liste des personnes qualifiées prévue à l’article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles.

Elle délibère sur les actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux pour les personnes handicapées prévues par l’article L. 146-3 CASF et sur la liaison avec les Centres Locaux d’Informations et de Coordination (CLIC) prévue à l’article L. 146-6 du CASF.