Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a été créée par la loi du 11 février 2005, elle résulte de la fusion de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et de la Commission Départementale d’Education Spéciale (CDES).

 

La CDAPH est compétente pour :
  • Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.
  • Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé.
  • Attribuer, pour l’enfant ou l’adolescent, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et, éventuellement, de ses compléments.
  • Attribuer la carte d’invalidité.
  • Attribuer l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et du complément de ressources.
  • Attribuer la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  • Reconnaître la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
  • Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes adultes handicapées.

La CDAPH de l’Orne est actuellement présidée par M. le Président de la Commission des affaires sociales et de l’habitat du Conseil Général et est composée de :

  • 4 représentants du Conseil Général.
  • 3 représentants de l’Etat
  • 1 médecin
  • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales.
  • 2 représentants des organisations syndicales.
  • 1 représentant des associations de parents d’élèves.
  • 7 représentants des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.
  • 1 représentant du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH).
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

La CDAPH de l’Orne fonctionne avec deux sections spécialisées, l’une relative aux enfants et dénommée«CDA Enfants », l’autre aux adultes et dénommée «CDA Adultes ». Ces deux sections ont pour rôle de préparer les décisions de la CDAPH plénière.